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Conditions remise gracieuse taxe habitation


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Ce document intitulé «Modèle de lettre - Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive» issu.
L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.
Cependant, je traverse une période de grandes difficultés financières qui m'empêchent de m'acquitter de cet impôt.Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (préciser je viens, par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d'habitation.Elle peut être partielle ou totale.Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.).Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités remise citroen c4 en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).Adresse, code postal, ville, lieu, date, objet: demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).Formalités, vous devez informer les impôts par courrier pour pouvoir être exonéré.Nom, prénom, adresse, code postal, ville A adresser au comptable du trésor public.Pensez à bien faire figurer dans votre courrier les références figurant sur votre avis d'imposition.Elle est due pour un logement en résidence principale ou secondaire.Formule de politesse, a voir également, publié par.En fonction des cas, il accordera ou non une remise.Vous trouverez ci-joint les photocopies de tous les documents attestant de ma situation financière.Modèle de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.


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