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Réduction de capital taxation




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En effet, cadeau pour futur papy en vertu des dispositions applicables au régime mère-fille, les dividendes distribués sont exonérés dimpôt chez la société mère, sous réserve dune réintégration dune"-part pour frais et charges de 5, soit une imposition au taux effectif de 1,67 chez la société mère.
Les plus-values réalisées par les associés personnes physiques sont imposées comme suit : barème progressif de limpôt sur le revenu, après application dun abattement pour durée de détention : o 50 pour les titres détenus depuis plus de 2 ans ; o 65 pour les titres détenus depuis.
LÉcho du 24 août dernier de la hausse de la taxation des réductions de capital.
C) La possibilité de réaliser des distributions inégalitaires entre associés Alors que les dividendes sont en principe répartis entre les associés au prorata de leur participation, la réduction de capital peut être limitée au seul profit de certains associés.Cette position nest bien entendu valable que pour autant que lon respecte les motifs «économiques» invoqués dans la demande de décision anticipée.Non, elle ne contrebalance pas à elle seule les effets positifs de la réforme fiscale.La plus-value réalisée par lassocié retrayant est assujettie aux contributions sociales au taux de 15,5 ainsi quà limpôt sur le revenu au barème progressif.En effet, la Doctrine fiscale est venue préciser que le régime des plus-values ne sapplique quen cas de rachat de titres, pouvant être suivi dune réduction de capital (BOI-rppm-RCM ; BOI-rppm-RCM ; BOI-BIC-pdstk ; BOI-BIC-pvmv-30-30-80).Lon doit lopportunité fiscale qui sest ouverte au 1er janvier non pas à la volonté du législateur ni à celle de Bercy, mais à linconstitutionnalité du régime antérieur.La coffret cadeau atelier adulte cuisine attitude cyril lignac réduction de capital peut être soit directe soit effectuée par un rachat des titres par la société.Pour cela, il faut privilégier la réduction de capital (voir tableau comparatif).Le nouveau régime peut savérer particulièrement avantageux pour permettre aux associés dappréhender tout type dactif figurant au bilan de la société.B- censuré par le Conseil constitutionnel.Le nouveau régime fiscal ne concerne que les opérations de rachat par la société de ses propres tires qui seront par la suite annulés.Les actionnaires disposent désormais d'une nouvelle arme pour récupérer du cash avec une fiscalité très allégée.Une analyse préalable du cas concret nous semble, compte tenu de ce qui précède, de la plus haute importance.Par ailleurs, il convient de porter une attention particulière aux effets de seuil : la diminution du taux de participation peut conduire lassocié retrayant à perdre certains avantages fiscaux.
À lire aussi, fabien Drey est avocat, représentant du Jeune Barreau au Conseil de lOrdre et contributeur.
Lobjet de la présente note est de présenter synthétiquement les opportunités du nouveau régime fiscal du rachat de ses propres titres par une société en vue dune réduction de capital non motivée par des pertes.



La part du remboursement de capital prélevée sur les bénéfices réservés sera qualifiée de dividende et donc soumise dans le chef de lactionnaire au PM.

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